CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
PRÉAMBULE
Les présentes conditions s’appliquent aux différentes prestations de services proposées et réalisées par Ilona Da Silva Martins à travers son agence Saudade Content.
Ces prestations sont les suivantes :
Le community management et création de contenu (incluant la création de réseaux sociaux).
Le design et graphisme (UI/UX, logo, identité visuelle, charte graphique)
La veille de la e-reputation
Le reportage photo et ou vidéo
ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de conseil, de création et de communication (ci-après les « Prestations de services ») réalisées par Ilona Da Silva Martins (ci-après « le prestataire »)
Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ilona Da Silva Martins fournira des Prestations de services à toute personne physique ou morale signataire du devis (ci-après le « Client »).
Toute commande de Prestations de services par le Client implique l’adhésion complète et sans réserve dudit Client aux présentes conditions générales de vente de Prestations de services.
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes conditions de générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE ET DELAIS
Ilona Da Silva Martins fixe le prix de ses prestations en accord avec le Client lors de la réalisation du devis. Le prix est toujours exprimé en euros hors taxe.
Le travail ne sera réalisé qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord ». La signature entraînant l’acceptation des termes du devis et adhésion des présentes conditions générales.
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la complexité de la commande. En cas de retard causé par un manquement du Client (ex. : non-fourniture des éléments nécessaires), Ilona Da Silva Martins ne pourra être tenue responsable du dépassement des délais initialement prévus.
Dans le cadre des prestations de Community Management, le premier mois de collaboration est principalement dédié à une analyse approfondie de la présence digitale du Client ainsi qu’à l’élaboration d’une stratégie de communication adaptée. Cette phase préparatoire permet d’optimiser les actions futures et d’assurer une gestion efficace des réseaux sociaux.
Ce premier mois est facturé au même tarif qu’une prestation de community management, car il est indispensable à la mise en place d’une stratégie performante et personnalisée. Les actions opérationnelles de publication et d’animation des réseaux débuteront à l’issue de cette période.
Le Client s’engage à verser la totalité du prix de la prestation dans les 7 jours suivants la réception de la facture.
ARTICLE 3 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
A compter de la signature par le Client du devis, la commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client, sauf accord express et écrit. Toute Prestation de services demandée par le Client et ne figurant pas dans le devis signé fera l’objet d’un devis complémentaire.
Toute annulation de la commande rend acquis à Ilona Da Silva Martins l’acompte versé lors de la signature du devis sans préjudice des indemnités supplémentaires que le client pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Les formules mensuelles sont renouvelées par tacite reconduction tous les 28 du mois. Toute demande de non-renouvellement devra être effectuée par email (ilona.saudade@gmail.com) 30 jours avant la date de reconduction. Toute mensualité commencée est due en totalité et ne pourra donner lieu à un remboursement partiel.
Toute réclamation sur la prestation devra être formulée par écrit dans un délai de 10 jours après la fin du contrat. Passé ce délai, aucune demande relative à la restitution de fichiers ou à l’accès aux contenus ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
Ilona Da Silva Martins s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la bonne réalisation des Prestations de services. À cet effet elle engage donc une obligation de moyens et non de résultats.
Les parties s’engagent à collaborer activement et de façon loyale afin d’assurer la bonne exécution des Prestations de services. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au cours de l’exécution du projet.
4.1 – Engagements du Client
Le Client s’engage à fournir à Ilona Da Silva Martins les éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations de services notamment sa charte graphique. Le Client s’engage également à communiquer à Ilona Da Silva Martins toute(s) information(s) et document(s) qui serait nécessaire à l’exécution des Prestations de services notamment ses identifiants et mots de passe des réseaux sociaux. Le Client s’engage également à communiquer à Ilona Da Silva Martins toute(s) information(s) et document(s) qui serait nécessaire à l’exécution des Prestations de services. Tout retard dans la transmission des éléments demandés (ex. : accès aux comptes, charte graphique, contenus) pourra impacter le calendrier prévu sans qu’Ilona Da Silva Martins ne puisse en être tenue responsable.
Si le retard excède 15 jours, Ilona Da Silva Martins se réserve le droit de facturer des frais de reprise de projet ou d’annuler la prestation sans remboursement de l’acompte versé.
En cas d’envoi de documents, ceux-ci devront être dans un format adéquat et aisément exploitable par Ilona Da Silva Martins.
4.2 Engagements d’Ilona Da Silva Martins
Ilona Da Silva Martins s’engage à tenir informé le Client de façon régulière sur l’avancée de la réalisation des Prestations de services.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes sur le devis. En cas d’application de la TVA, celle-ci sera celle en vigueur en France au jour de la facturation.
Les factures pour des prestations de graphisme seront payées par le Client au plus tard sept (7) jours à compter de la date de la facture reçue par le Client. Pour des factures en community management elles seront payées par le Client au plus tard le cinq (5) du mois en cours.
Le paiement se fera par virement bancaire.
À défaut de règlement à la date prévue, Ilona Da Silva Martins se réserve le droit de mettre en demeure le Client de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal en cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des Prestations de services, en attendant la régularisation de la situation par le Client.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit par le Client et sans notification préalable.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Ilona Da Silva Martins s’engage pour la durée de l’exécution de la commande (définie au devis) à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client du fait de l’exécution de la commande.
Le Client s’engage de son côté à ne pas révéler à des tiers les stratégies de communication mises en place par Ilona Da Silva Martins dans le cadre de l’exécution de ses missions.
Les contenus vidéo, visuels et fichiers bruts ne sont pas des données personnelles au sens du RGPD tant qu’ils ne contiennent pas d’informations nominatives sensibles. Ils sont stockés en local sur des disques privés et ne sont pas exploités à des fins tierces. Aucune infraction au RGPD ne peut être retenue contre le Prestataire sur cette base.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Ilona Da Silva Martins reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus créés dans le cadre de la prestation, y compris les rushs, fichiers bruts, maquettes, et tout autre élément non publié ou non livré officiellement au client.
Seuls les contenus explicitement livrés et publiés sur les réseaux sociaux pour le compte du Client sont exploitables par ce dernier après règlement intégral de la prestation.
Toute demande d’accès à des fichiers bruts, rushs ou documents sources fera l’objet d’une négociation et d’une facturation supplémentaire. Le Client ne peut en aucun cas revendiquer un droit d’accès ou d’exploitation sur ces fichiers sans accord préalable et écrit du Prestataire.
Les rushs et fichiers bruts issus du tournage restent la propriété exclusive d’Ilona Da Silva Martins. Ils ne sont ni cédés, ni transmis au Client sauf accord explicite et facturation complémentaire. En aucun cas, le Client ne pourra exiger la restitution des rushs non exploités dans la prestation définie.
De plus, par la signature du devis, le Client autorise expressément à utiliser, à titre gratuit et pour une durée illimitée, les photographies et logos réalisés ou fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation. Cette autorisation comprend l’utilisation, la reproduction et la diffusion de ces supports visuels sur tous supports (site internet, réseaux sociaux, documents imprimés, etc.) à des fins de communication, de promotion et de valorisation du travail d’Ilona Da Silva Martins. Le Client renonce ainsi à toute réclamation ou indemnisation liée à cette utilisation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
8.1 – Responsabilité d’Ilona Da Silva Martins
Ilona Da Silva Martins est soumise à une obligation de moyens au titre des Prestations de services. Ainsi, Ilona Da Silva Martins s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
La responsabilité d’Ilona Da Silva Martins ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part. Sa responsabilité sera limitée aux préjudices directs justifiés subis par le Client lors de la réalisation des Prestations de services à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité d’Ilona Da Silva Martins ne saurait être engagée en cas de perturbation des services causée par des facteurs externes tels que les pannes de plateformes tierces (ex. : Facebook, Instagram, TikTok), les cyberattaques, ou toute autre cause relevant de la force majeure.
8.1 – Responsabilité du Client
Le Client garantit des conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Ilona Da Silva Martins portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Le Client est également responsable du respect des législations applicables à son activité.
Le Client garantit et se substituera à Ilona Da Silva Martins en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ses diverses obligations et ce nonobstant la réparation du ou des préjudices que le client pourrait subir.
ARTICLE 9 – REFERENCES
Ilona Da Silva Martins est autorisée par le Client à le citer à titre de référence dans le cadre de sa communication, sa documentation institutionnelle, commerciale, et publicitaire, ainsi que sur ses réseaux sociaux en utilisant notamment la raison sociale du Client ainsi que son logo.
Ilona Da SilvaMartins est également autorisée par le Client à utiliser les prestations développées pour ce même Client dans le cadre de sa documentation institutionnelle, commerciale, et publicitaire, ainsi que sur ses réseaux sociaux.
Si le Client refuse, il lui appartiendra de le signaler à Ilona Da Silva Martins dans les dix jours ouvrés suivant le début de collaboration entre les parties (signature du devis), en signant une lettre de non utilisation de sa raison sociale/nom commercial et des prestations développées.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément au Code de la consommation, toute vente de services réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours. Le droit de rétractation peut s’exercer au profit :
De tous les particuliers
Des professionnels lorsque trois conditions sont réunies :
Le contrat doit avoir été conclu hors établissement ;
Les prestations de service ou les biens commandés n’entrent pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente ;
Et le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client adressera par email à ilona.saudade@gmail.com
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les acomptes versés seront intégralement remboursés dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENCE ET ELECTION DE DOMICILE
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout différend ou litige né à l’occasion des présentes conditions générales et portant directement ou indirectement sur leur application, leur validité, leur interprétation, leur rupture, leur conséquence et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les parties, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties élisent respectivement domicile :
Ilona Da Silva Martins à l’adresse figurant sur le devis,
Le Client, à l’adresse indiquée sur le devis