CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations en community management - Ilona Da Silva Martins
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations en community management & création de contenus - Ilona Da Silva Martins
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de community management et de création de contenus fournies par le prestataire (ci-après « le Prestataire ») pour le client (ci-après « le Client »). Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la gestion des réseaux sociaux, de la création et de la publication de contenus.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de community management, gestion de réseaux sociaux, et création de contenus, qu'il s'agisse de contenus visuels, textuels, vidéos ou tout autre format. Toute commande ou mission acceptée par le Client implique l'adhésion complète aux présentes CGV.
Article 3 : Commande
Toute commande est validée dès réception du devis signé par le Client et du règlement du devis. Aucune prestation ne sera commencée sans le retour du devis signé et le paiement de la facture. Le devis précise la nature des prestations, la fréquence de publication, et les supports utilisés.
Article 4 : Devis et Tarifs
Les tarifs des prestations sont détaillés dans le devis, validé par le Client. Les prix indiqués sont valables 30 jours à compter de l’émission du devis. Les tarifs peuvent inclure les éléments suivants :
Gestion quotidienne ou hebdomadaire des comptes de réseaux sociaux,
Création de contenus visuels et textuels
Stratégie de communication,
Modération des commentaires et messages privés,
Reporting analytique.
Tous les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI.
Article 5 : Modalités de paiement
Le Client s’engage à verser la totalité du prix de la prestation dans les 7 jours suivants la réception de la facture. Le paiement des prestations s’effectue chaque première quinzaine du mois. Les paiements se font par virement bancaire sur le compte du Prestataire. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours, sans préjudice pour le Prestataire.
Article 6 : Durée et reconduction
Le contrat est signé pour une durée déterminée définie dans le devis (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.). À l’expiration de cette période, il pourra être renouvelé d’un commun accord entre les parties.
Les formules mensuelles sont renouvelées par tacite reconduction tous les 28 du mois. Toute demande de non-renouvellement devra être effectuée par email (ilona.saudade@gmail.com) 30 jours avant la date de reconduction.
Article 7 : Exécution de la prestation
7.1 – Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations convenues conformément aux spécifications décrites dans le devis ou le contrat. Il assurera la gestion des réseaux sociaux du Client selon les fréquences définies (quotidienne, hebdomadaire, etc.), la création et la publication de contenus ainsi que la modération des interactions.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la bonne réalisation des Prestations de services. À cet effet elle engage donc une obligation de moyens et non de résultats.
7.2 – Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir des contenus de qualité, conformes à l’image de marque du Client et respectueux des lois en vigueur (propriété intellectuelle, protection des données personnelles, mot de passe et identifiant des réseaux sociaux etc.). Le Client est responsable des informations fournies au Prestataire pour la réalisation des contenus (logos, slogans, images, etc.) et garantit que ces éléments sont libres de droits.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation des comptes ou des publications en dehors du cadre convenu.
Toute modification ou demande de contenu supplémentaire non prévu initialement fera l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire.
Article 9 : Révisions et modifications
Les prestations incluent un nombre défini de révisions par contenu. Toute demande supplémentaire ou modification après validation des publications sera facturée en supplément, sauf si elle résulte d’une erreur de la part du Prestataire.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les contenus créés dans le cadre des prestations de community management et de création de contenus restent la propriété intellectuelle du Prestataire.
Toute utilisation en dehors du cadre prévu devra faire l’objet d’un accord préalable et d’une nouvelle cession de droits qui sera facturée au Client.
Article 11 : Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la prestation. Le Client s’engage également à ne pas divulguer les méthodes de travail ou les stratégies proposées par le Prestataire.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
Le Client peut résilier la prestation en cours, moyennant un préavis d’un mois. Dans ce cas, il sera redevable des prestations effectuées jusqu'à la date effective de résiliation.
Article 13 : Litiges et droit applicable
En cas de litige concernant l’interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes en fonction du siège social du Prestataire. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 14 : Acceptation des CGV
La validation d’une commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations en community management & création de contenus - Lori Thomas
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
PRÉAMBULE
Les présentes conditions s’appliquent aux différentes prestations de services proposées et réalisées par Lori Thomas à travers son agence LT Socials.
Ces prestations sont les suivantes :
Le community management et création de contenu (incluant la création de réseaux sociaux)
La veille de la e-reputation.
Le reportage photo et/ou vidéo.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de conseil, de création et de communication (ci-après les « Prestations de services ») réalisées par Lori Thomas (ci-après « le prestataire »).
Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lori Thomas fournira des Prestations de services à toute personne physique ou morale signataire du devis (ci-après le « Client »).
Toute commande de Prestations de services par le Client implique l’adhésion complète et sans réserve dudit Client aux présentes conditions générales de vente.
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE ET DÉLAIS
Lori Thomas fixe le prix de ses prestations en accord avec le Client lors de la réalisation du devis. Le prix est toujours exprimé en euros hors taxe.
Le travail ne sera réalisé qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord ». La signature entraînant l’acceptation des termes du devis et adhésion des présentes conditions générales.
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la complexité de la commande. En cas de retard causé par un manquement du Client (ex. : non-fourniture des éléments nécessaires), Lori Thomas ne pourra être tenue responsable du dépassement des délais initialement prévus.
Dans le cadre des prestations de Community Management, le premier mois de collaboration est principalement dédié à une analyse approfondie de la présence digitale du Client ainsi qu’à l’élaboration d’une stratégie de communication adaptée. Cette phase préparatoire permet d’optimiser les actions futures et d’assurer une gestion efficace des réseaux sociaux.
Ce premier mois est facturé au même tarif qu’une prestation de community management, car il est indispensable à la mise en place d’une stratégie performante et personnalisée. Les actions opérationnelles de publication et d’animation des réseaux débuteront à l’issue de cette période.
Le Client s’engage à verser la totalité du prix de la prestation dans les 7 jours suivant la réception de la facture.
ARTICLE 3 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
À compter de la signature par le Client du devis, la commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client, sauf accord express et écrit. Toute Prestation de services demandée par le Client et ne figurant pas dans le devis signé fera l’objet d’un devis complémentaire.
Toute annulation de la commande rend acquis à Lori Thomas l’acompte versé lors de la signature du devis sans préjudice des indemnités supplémentaires que le Client pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Les formules mensuelles sont renouvelées par tacite reconduction tous les 28 du mois. Toute demande de non-renouvellement devra être effectuée par email (contact@lt-socials.fr) 30 jours avant la date de reconduction. Toute mensualité commencée est due en totalité et ne pourra donner lieu à un remboursement partiel.
Toute réclamation sur la prestation devra être formulée par écrit dans un délai de 10 jours après la fin du contrat. Passé ce délai, aucune demande relative à la restitution de fichiers ou à l’accès aux contenus ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
Lori Thomas s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la bonne réalisation des Prestations de services. À cet effet, elle engage donc une obligation de moyens et non de résultats.
Les parties s’engagent à collaborer activement et de façon loyale afin d’assurer la bonne exécution des Prestations de services. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au cours de l’exécution du projet.
4.1 – Engagements du Client
Le Client s’engage à fournir à Lori Thomas les éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations de services notamment sa charte graphique. Le Client s’engage également à communiquer à Lori Thomas toute(s) information(s) et document(s) qui seraient nécessaires à l’exécution des Prestations de services notamment ses identifiants et mots de passe des réseaux sociaux. Tout retard dans la transmission des éléments demandés (ex. : accès aux comptes, charte graphique, contenus) pourra impacter le calendrier prévu sans que Lori Thomas ne puisse en être tenue responsable.
Si le retard excède 15 jours, Lori Thomas se réserve le droit de facturer des frais de reprise de projet ou d’annuler la prestation sans remboursement de l’acompte versé.
4.2 – Engagements de Lori Thomas
Lori Thomas s’engage à tenir informé le Client de façon régulière sur l’avancée de la réalisation des Prestations de services.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes sur le devis. En cas d’application de la TVA, celle-ci sera celle en vigueur en France au jour de la facturation.
Les factures seront payées par le Client au plus tard sept (7) jours à compter de la date de la facture reçue par le Client.
Le paiement se fera par chèque ou par virement bancaire.
À défaut de règlement à la date prévue, Lori Thomas se réserve le droit de mettre en demeure le Client de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal en cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des Prestations de services, en attendant la régularisation de la situation par le Client.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit par le Client et sans notification préalable.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ
Lori Thomas s’engage pour la durée de l’exécution de la commande (définie au devis) à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client du fait de l’exécution de la commande.
Le Client s’engage de son côté à ne pas révéler à des tiers les stratégies de communication mises en place par Lori Thomas dans le cadre de l’exécution de ses missions.
Les contenus vidéo, visuels et fichiers bruts ne sont pas des données personnelles au sens du RGPD tant qu’ils ne contiennent pas d’informations nominatives sensibles. Ils sont stockés en local sur des disques privés et ne sont pas exploités à des fins tierces. Aucune infraction au RGPD ne peut être retenue contre le Prestataire sur cette base.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Lori Thomas reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus créés dans le cadre de la prestation, y compris les rushs, fichiers bruts, maquettes, et tout autre élément non publié ou non livré officiellement au client.
Seuls les contenus explicitement livrés et publiés sur les réseaux sociaux pour le compte du Client sont exploitables par ce dernier après règlement intégral de la prestation.
Toute demande d’accès à des fichiers bruts, rushs ou documents sources fera l’objet d’une négociation et d’une facturation supplémentaire. Le Client ne peut en aucun cas revendiquer un droit d’accès ou d’exploitation sur ces fichiers sans accord préalable et écrit du Prestataire.
Les rushs et fichiers bruts issus du tournage restent la propriété exclusive de Lori Thomas. Ils ne sont ni cédés, ni transmis au Client sauf accord explicite et facturation complémentaire. En aucun cas, le Client ne pourra exiger la restitution des rushs non exploités dans la prestation définie.
De plus, par la signature du devis, le Client autorise expressément à utiliser, à titre gratuit et pour une durée illimitée, les photographies et logos réalisés ou fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation. Cette autorisation comprend l’utilisation, la reproduction et la diffusion de ces supports visuels sur tous supports (site internet, réseaux sociaux, documents imprimés, etc.) à des fins de communication, de promotion et de valorisation du travail de Lori Thomas. Le Client renonce ainsi à toute réclamation ou indemnisation liée à cette utilisation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
8.1 – Responsabilité de Lori Thomas
Lori Thomas est soumise à une obligation de moyens au titre des Prestations de services. Ainsi, Lori Thomas s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
La responsabilité de Lori Thomas ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part. Sa responsabilité sera limitée aux préjudices directs justifiés subis par le Client lors de la réalisation des Prestations de services à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de Lori Thomas ne saurait être engagée en cas de perturbation des services causée par des facteurs externes tels que les pannes de plateformes tierces (ex. : Facebook, Instagram, TikTok), les cyberattaques, ou toute autre cause relevant de la force majeure.
8.2 – Responsabilité du Client
Le Client garantit des conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Lori Thomas portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Le Client est également responsable du respect des législations applicables à son activité.
Le Client garantit et se substituera à Lori Thomas en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ses diverses obligations et ce nonobstant la réparation du ou des préjudices que le client pourrait subir.
ARTICLE 9 – RÉFÉRENCES
Lori Thomas est autorisée par le Client à le citer à titre de référence dans le cadre de sa communication, sa documentation institutionnelle, commerciale, et publicitaire, ainsi que sur ses réseaux sociaux en utilisant notamment la raison sociale du Client ainsi que son logo.
Lori Thomas est également autorisée par le Client à utiliser les prestations développées pour ce même Client dans le cadre de sa documentation institutionnelle, commerciale, et publicitaire, ainsi que sur ses réseaux sociaux.
Si le Client refuse, il lui appartiendra de le signaler à Lori Thomas dans les dix jours ouvrés suivant le début de collaboration entre les parties (signature du devis), en signant une lettre de non utilisation de sa raison sociale/nom commercial et des prestations développées.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, toute vente de services réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours. Le droit de rétractation peut s’exercer au profit :
De tous les particuliers
Des professionnels lorsque trois conditions sont réunies :
Le contrat doit avoir été conclu hors établissement ;
Les prestations de service ou les biens commandés n’entrent pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente ;
Et le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client adressera par email à contact@lt-socials.fr
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les acomptes versés seront intégralement remboursés dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENCE ET ÉLECTION DE DOMICILE
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout différend ou litige né à l’occasion des présentes conditions générales et portant directement ou indirectement sur leur application, leur validité, leur interprétation, leur rupture, leur conséquence et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les parties, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties élisent respectivement domicile :
Lori Thomas à l’adresse figurant sur le devis,
Le Client, à l’adresse indiquée sur le devis.